Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu l'article L. 213-6 du code de l'environnement prévoyant la possibilité pour les agences de l'eau d'attribuer des avances remboursables ;
Vu l'article L. 15-2 du code de l'expropriation ;
Vu les articles R. 243-10 à 243-21 et R. 243-31 et 243-32 du code rural ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision du 27 octobre 1999 du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'acquérir le site des salins d'Hyères ;
Vu la décision du juge de l'expropriation prononcée le 5 juin 2001 ;
Vu la délibération no 2001-15 en date du 5 juillet 2001 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse accordant une avance de trésorerie au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Vu la délibération no 2001-13 du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prise après consultation écrite en date du 24 juillet 2001 ;
Sur la proposition du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 juillet 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est autorisé à souscrire une avance auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse d'un montant maximal de 6 097 960,69 Euro au taux d'intérêt annuel fixe des bons du Trésor négociables constaté à la date de valeur du versement des fonds. Cette avance est remboursable au plus tard deux ans après la date de valeur du versement des fonds.
Art. 2. - Le montant de cette avance sera consigné au titre de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation, en vue de l'acquisition du site des salins d'Hyères.
Art. 3. - La directrice de la nature et des paysages et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2001.